Sommaire
Un élu de CSSCT n'a pas besoin d'être juriste. Il a besoin d'une dizaine de références solides, qu'il sait citer et appliquer. C'est ce socle qui transforme une remarque en obligation opposable.
L'obligation de sécurité de l'employeur
L'article L.4121-1 impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs : actions de prévention, information, formation, organisation et moyens adaptés. C'est une obligation de moyens renforcée : l'employeur doit démontrer qu'il a agi.
Les neuf principes généraux de prévention
L'article L.4121-2 hiérarchise l'action. Il faut d'abord éviter le risque, puis évaluer ce qui ne peut être évité, le combattre à la source, adapter le travail à l'homme, tenir compte de l'évolution technique, remplacer ce qui est dangereux, planifier la prévention, prendre des mesures de protection collective avant les protections individuelles, et donner des instructions appropriées.
L'évaluation des risques
Les articles L.4121-3 et R.4121-1 et suivants fondent le document unique, sa mise à jour, sa conservation et sa mise à disposition. Ils justifient l'accès du CSE aux versions successives.
Les droits d'alerte et le droit de retrait
Les articles L.4131-1 et suivants organisent le droit de retrait du salarié et le droit d'alerte du représentant du personnel en cas de danger grave et imminent : signalement, inscription au registre spécial, enquête immédiate conjointe, saisine de l'inspection du travail en cas de divergence.
Les consultations obligatoires
Le CSE est consulté sur les projets importants modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail, sur l'introduction de nouvelles technologies, sur les aménagements importants, ainsi que dans le cadre des trois consultations récurrentes. Un projet mis en œuvre sans consultation préalable est irrégulier.
Formation et responsabilité
Les articles L.2315-18 et suivants garantissent la formation SSCT des élus, financée par l'employeur. En parallèle, la responsabilité pénale de l'employeur ou du délégataire peut être engagée en cas de manquement, et la faute inexcusable peut être reconnue lorsque l'employeur avait conscience du danger sans prendre les mesures nécessaires.
Pour approfondir : notre formation SSCT du CSE et notre formation droit du travail des élus.
Questions fréquentes
Faut-il citer les articles en réunion ?
Ce n'est pas obligatoire, mais une demande adossée à un texte est plus difficile à écarter et sécurise le procès-verbal, notamment en cas de contentieux ultérieur.
Le règlement intérieur du CSE a-t-il une valeur juridique ?
Oui, il organise le fonctionnement de l'instance et les délégations à la CSSCT. Il ne peut pas imposer à l'employeur des obligations non prévues par la loi sans son accord.
Quelles sanctions en cas d'entrave ?
Le fait de porter atteinte au fonctionnement régulier du CSE constitue un délit d'entrave, sanctionné par une amende, sans préjudice des dommages et intérêts.
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