Sommaire
La CSSCT n'est pas une instance autonome : c'est une commission du CSE, obligatoire dans les entreprises d'au moins 300 salariés, dans certains établissements à risques et lorsque l'inspection du travail l'impose. Elle exerce, par délégation du comité, tout ou partie des attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Une délégation encadrée par le CSE
Le périmètre de la commission est fixé par accord ou, à défaut, par le règlement intérieur du CSE. Ce document précise les missions déléguées, les moyens, le nombre de réunions et les modalités de compte rendu au comité. C'est un point souvent négligé : sans cadrage écrit, la commission travaille sans mandat clair et ses travaux perdent en portée.
Ce que la CSSCT fait concrètement
- Les inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à un rythme au moins trimestriel ;
- Les enquêtes après accident du travail, maladie professionnelle ou incident à potentiel de gravité ;
- L'analyse des risques professionnels et la contribution à la mise à jour du document unique ;
- La préparation des consultations du CSE : projets d'aménagement, introduction de nouvelles technologies, réorganisations ;
- Le suivi des plans d'action, des vérifications périodiques et des suites données aux observations.
Composition et fonctionnement
La commission comprend au minimum trois membres désignés parmi les élus du CSE, dont au moins un représentant du deuxième ou du troisième collège. Elle est présidée par l'employeur ou son représentant. Le médecin du travail, le responsable sécurité, l'agent de contrôle de l'inspection du travail et l'agent des services de prévention de la sécurité sociale sont invités aux réunions.
Pour être efficace, une CSSCT s'organise : ordre du jour préparé, visites ciblées, comptes rendus courts et suivis d'actions datées. Nos articles sur l'analyse des accidents du travail et l'analyse des conditions de travail donnent des méthodes directement transposables.
Se former pour exercer réellement ces attributions
La formation santé, sécurité et conditions de travail est un droit pour tous les élus, dès le premier mandat. Elle conditionne la capacité de la commission à conduire une enquête, à lire un DUERP et à formuler des propositions recevables. Découvrez notre formation SSCT du CSE et le renouvellement SSCT pour les mandats suivants.
Questions fréquentes
La CSSCT est-elle obligatoire dans toutes les entreprises ?
Non. Elle est obligatoire à partir de 300 salariés, dans les établissements comportant une installation classée Seveso ou nucléaire, et sur décision de l'inspection du travail. En dessous, elle peut être créée par accord, ce que beaucoup d'entreprises font pour structurer le travail de prévention.
La CSSCT peut-elle rendre un avis à la place du CSE ?
Non. Elle instruit, analyse et prépare, mais l'avis reste rendu par le CSE réuni en plénière. De même, la décision de recourir à une expertise appartient au comité.
Combien de temps les membres ont-ils pour ces missions ?
Le temps passé aux réunions de la commission, aux enquêtes et aux inspections est en principe considéré comme temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation, dans les limites prévues par le code du travail ou l'accord d'entreprise.
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